Réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes

Question écrite n°06693 - 16e législature

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Question de Mme Annick Billon (Vendée - UC) publiée le 11/05/2023

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) jusqu'au 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de la réfaction de la TGAP, son ministère a imposé l'installation d'un compteur homologué permettant de valoriser les biogaz issus des installations de stockage de déchets non dangereux. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur de cette contrainte a été repoussée au 1er janvier 2023 puis, compte tenu des difficultés auxquelles les opérateurs font face, au 1er janvier 2024.
Sachant que la réfaction de la TGAP ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2025, elle lui demande un nouveau report afin d'éviter aux opérateurs un coûteux investissement dans des compteurs homologués pour une seule année de service.

- page 3068

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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